Le questionnaire de santé a longtemps été un obstacle majeur pour de nombreux emprunteurs souhaitant obtenir une assurance de prêt immobilier. Maladies chroniques, antécédents médicaux, cancer en rémission : autant de situations qui pouvaient entraîner des surprimes, des exclusions de garanties, voire un refus d'assurance. La loi Lemoine de 2022 et les évolutions du droit à l'oubli ont profondément changé la donne. Découvrez les nouvelles règles qui s'appliquent en 2026.
La suppression du questionnaire médical : qui est concerné ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a introduit une mesure révolutionnaire : la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs.
Les conditions pour être exempté de questionnaire médical
Depuis le 1er juin 2022, vous n'avez plus à remplir de questionnaire de santé si vous remplissez ces deux conditions cumulatives :
- Le montant assuré ne dépasse pas 200 000€ par personne (soit 400 000€ pour un couple)
- Le prêt est remboursé avant vos 60 ans
Selon Service-Public.fr, cette mesure concerne les prêts immobiliers affectés à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel).
💡 Exemple : Vous avez 35 ans et empruntez 180 000€ sur 20 ans. Vous rembourserez votre prêt à 55 ans, soit avant 60 ans. Montant inférieur à 200 000€ + remboursement avant 60 ans = pas de questionnaire médical !
Les prêts concernés par la suppression
La suppression du questionnaire s'applique aux :
- Prêts immobiliers pour résidence principale
- Prêts immobiliers pour résidence secondaire
- Prêts immobiliers pour investissement locatif
- Prêts pour travaux liés à l'habitation
Sont exclus :
- Les prêts professionnels
- Les prêts à la consommation non affectés à l'habitation
- Les crédits-bails immobiliers
Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d'exemption, vous devrez toujours remplir un questionnaire médical. Cependant, d'autres dispositifs peuvent vous aider : le droit à l'oubli et la convention AERAS.
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer sa maladie
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies de ne plus avoir à les déclarer passé un certain délai. Ce délai a été considérablement réduit par la loi Lemoine.
Les nouvelles règles du droit à l'oubli
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'applique dans les cas suivants :
Cancers :
- 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant)
- Sans rechute constatée
- Quel que soit l'âge au moment du diagnostic
Hépatite C :
- 5 ans après la fin du traitement
- Charge virale indétectable
⚠️ Important : Le droit à l'oubli signifie que vous n'avez pas à déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé. L'assureur ne peut pas vous demander d'information à ce sujet, et ne peut pas appliquer de surprime ou d'exclusion liée à cette ancienne maladie.
Comment bénéficier du droit à l'oubli ?
Pour bénéficier du droit à l'oubli :
- Calculez la date de fin de votre protocole thérapeutique
- Vérifiez que 5 ans se sont écoulés sans rechute
- Dans le questionnaire de santé, vous n'avez pas à mentionner la pathologie concernée
- Si l'assureur pose une question sur cette période, vous pouvez légitimement répondre "non"
Le droit à l'oubli étendu (grille de référence AERAS)
Pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli standard, la grille de référence AERAS prévoit des conditions d'assurance normalisées pour de nombreuses maladies. Cette grille définit, pour chaque pathologie :
- Le délai après lequel l'assurance peut être accordée
- Les éventuelles surprimes ou exclusions applicables
- Les conditions médicales requises (stade de la maladie, traitements, etc.)
La grille est régulièrement mise à jour pour intégrer les progrès médicaux. Elle couvre notamment :
- Différents types de cancers (avec des délais variables selon le type et le stade)
- L'hépatite C
- Le VIH
- Certaines maladies chroniques
La convention AERAS : s'assurer malgré un risque de santé aggravé
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
La convention AERAS prévoit un examen en trois niveaux :
Niveau 1 : Examen standard
- Votre dossier est étudié selon les critères classiques de l'assureur
- Si acceptation : couverture aux conditions normales
- Si refus ou surprime importante : passage au niveau 2
Niveau 2 : Examen par un service médical spécialisé
- Analyse approfondie de votre dossier médical
- Proposition de garanties adaptées avec éventuelles surprimes ou exclusions
- Si refus : passage au niveau 3
Niveau 3 : Examen par un pool d'assureurs
- Réexamen par plusieurs assureurs regroupés
- Recherche d'une solution d'assurance
- Possibilité de garanties alternatives
Les conditions de la convention AERAS
La convention AERAS s'applique aux prêts suivants :
- Prêts immobiliers jusqu'à 420 000€
- Prêts professionnels pour les travailleurs indépendants jusqu'à 420 000€
- Crédits à la consommation jusqu'à 17 000€ remboursables en 4 ans maximum
Le prêt doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Le mécanisme d'écrêtement des surprimes
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement des surprimes. Si la surprime dépasse un certain pourcentage du coût de l'assurance standard, la différence est prise en charge par un fonds de mutualisation alimenté par les assureurs et les banques.
Ce mécanisme s'applique sous conditions de ressources et pour les prêts affectés à l'acquisition de la résidence principale.
Comment remplir le questionnaire de santé ?
Si vous devez remplir un questionnaire médical, voici les règles à respecter.
L'obligation de bonne foi
Le questionnaire de santé est soumis à une obligation de bonne foi. Vous devez répondre sincèrement aux questions posées. Une fausse déclaration peut entraîner :
- La nullité du contrat d'assurance
- Le non-versement des garanties en cas de sinistre
- Des poursuites pour fraude à l'assurance
⚠️ Attention : Vous n'êtes tenu de répondre qu'aux questions posées. Si une pathologie n'est pas couverte par les questions, vous n'avez pas à la mentionner spontanément. De même, si vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous pouvez légitimement ne pas déclarer l'ancienne maladie.
Les questions types du questionnaire
Un questionnaire de santé comporte généralement des questions sur :
- Votre état de santé actuel : Êtes-vous en arrêt de travail ? Suivez-vous un traitement médical ?
- Vos antécédents médicaux : Avez-vous été hospitalisé ces 10 dernières années ? Avez-vous subi des interventions chirurgicales ?
- Les maladies chroniques : Souffrez-vous de diabète, d'hypertension, de maladies cardiaques ?
- Les maladies graves : Avez-vous été atteint d'un cancer ? D'une maladie neurologique ?
- Les conduites à risque : Fumez-vous ? Pratiquez-vous des sports à risque ?
Les pièces justificatives possibles
Selon vos réponses, l'assureur peut demander :
- Un compte-rendu médical de votre médecin traitant
- Les résultats d'examens récents (analyses sanguines, échographies...)
- Un certificat médical détaillé
- Parfois, une visite médicale ou des examens complémentaires
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Si votre demande d'assurance emprunteur est refusée ou assortie de conditions inacceptables, plusieurs options s'offrent à vous.
Solliciter l'examen AERAS
Si votre dossier n'a pas été examiné au niveau 2 ou 3 de la convention AERAS, demandez-le expressément. L'assureur est tenu d'appliquer la convention.
Faire jouer la concurrence
Les politiques de souscription varient d'un assureur à l'autre. Un assureur peut accepter un risque qu'un autre refuse. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, ce qui facilite la recherche de meilleures conditions. Pour comparer les offres, consultez notre comparateur d'assurance emprunteur.
Proposer une garantie alternative
Si l'assurance classique est impossible, vous pouvez proposer à la banque :
- Une hypothèque renforcée sur le bien financé
- Le nantissement d'un placement financier (assurance vie, compte-titres)
- Une caution personnelle d'un tiers solvable
Contester une décision
Si vous estimez que votre dossier n'a pas été traité correctement :
- Contactez le service réclamation de l'assureur
- Saisissez le médiateur de l'assurance
- Contactez la commission de médiation de la convention AERAS
FAQ
Qu'est-ce que la suppression du questionnaire médical loi Lemoine ?
La loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000€ par personne ET dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Cela signifie que l'assureur ne peut pas vous poser de questions sur votre santé ni vous demander d'examens médicaux.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées dans le questionnaire de santé. Pour les cancers et l'hépatite C, ce droit s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute). Concrètement, vous pouvez légitimement répondre "non" si on vous demande si vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle prévoit un examen en trois niveaux et un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes.
Peut-on mentir sur le questionnaire de santé ?
Non, mentir sur le questionnaire de santé est une fraude à l'assurance. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser de vous indemniser et annuler le contrat. Cependant, vous n'êtes tenu de répondre qu'aux questions posées. Si vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous pouvez légitimement ne pas mentionner l'ancienne pathologie.
Que se passe-t-il si j'ai déclaré une maladie ?
Selon la maladie déclarée, l'assureur peut : accepter sans condition, appliquer une surprime, exclure la pathologie des garanties (exclusion partielle), ou refuser l'assurance. En cas de surprime ou d'exclusion, comparez avec d'autres assureurs et faites jouer la convention AERAS si nécessaire.
Le médecin conseil de l'assureur a-t-il accès à mon dossier médical complet ?
Non, le secret médical s'applique. Le médecin conseil n'a accès qu'aux informations que vous transmettez via le questionnaire et les pièces justificatives demandées. Il ne peut pas consulter votre dossier médical sans votre accord explicite. Ses conclusions sont transmises à l'assureur de façon anonymisée.
Puis-je changer d'assurance emprunteur après un refus ?
Oui, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Si vous avez été refusé par un assureur ou si vos conditions sont défavorables, vous pouvez solliciter d'autres assureurs. Les politiques de souscription varient et un assureur peut accepter un risque qu'un autre refuse.
La banque peut-elle refuser mon prêt si je n'ai pas d'assurance ?
Oui, la banque peut refuser le prêt si vous ne présentez pas d'assurance ou de garantie équivalente (hypothèque, nantissement, caution). L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, mais les banques l'exigent systématiquement pour se protéger en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.
Sources : Service-Public.fr - Assurance emprunteur, Convention AERAS
Les évolutions récentes du cadre légal de l'assurance emprunteur ont considérablement amélioré l'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des problèmes de santé. La suppression du questionnaire médical pour les prêts jusqu'à 200 000€, le raccourcissement du droit à l'oubli à 5 ans et le renforcement de la convention AERAS sont autant d'avancées qui facilitent votre projet immobilier.
Si vous êtes concerné par un risque de santé aggravé, n'hésitez pas à comparer plusieurs assureurs et à faire valoir vos droits. La persévérance paie souvent dans ce domaine, et des solutions existent même pour les situations les plus complexes.
