Éligibilité et réception de la Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour. Anciennement connue sous les noms de CMU-C et ACS, cette aide est essentielle pour accéder aux soins sans reste à charge. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les conditions d'éligibilité et les démarches pour en bénéficier en 2026.

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une couverture santé destinée aux personnes disposant de faibles ressources. Elle prend en charge la part des dépenses de santé non remboursée par l'Assurance Maladie, sans avance de frais.

Ce que couvre la CSS

• Consultations médicales : généralistes et spécialistes
• Médicaments : remboursement à 100%
• Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier inclus
• Soins dentaires : prothèses, couronnes, bridges
• Optique : lunettes, lentilles
• Appareils auditifs : audioprothèses
• Dispositifs médicaux : fauteuils roulants, prothèses...

💡 À savoir : Avec la CSS, vous bénéficiez du tiers payant intégral : vous n'avez rien à avancer chez le médecin, à la pharmacie ou à l'hôpital.

Qui peut bénéficier de la CSS ?

Conditions de résidence

Pour être éligible, vous devez :

• Résider en France de manière stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
• Être en situation régulière (nationalité française, titre de séjour valide, ou demandeur d'asile)

Conditions de ressources

L'éligibilité dépend de vos revenus des 12 derniers mois. Les plafonds varient selon la composition du foyer et le lieu de résidence.

Plafonds de ressources 2026 (France métropolitaine)

⚠️ Attention : Les plafonds sont majorés de 11,5% en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.

CSS gratuite ou avec participation ?

• CSS gratuite : si vos revenus sont inférieurs au premier plafond
• CSS avec participation : si vos revenus sont entre les deux plafonds, vous payez une cotisation mensuelle modeste (de 8 à 30 € selon l'âge)

Montant de la participation mensuelle (CSS non gratuite)

Comment faire une demande de CSS ?

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité

Utilisez le simulateur en ligne sur ameli.fr ou complementaire-sante-solidaire.gouv.fr pour vérifier si vous êtes éligible.

Étape 2 : Constituer votre dossier

Rassemblez les pièces justificatives :

• Formulaire de demande (Cerfa n°12504*09) complété et signé
• Pièce d'identité de chaque membre du foyer
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi...)
• RIB pour le prélèvement éventuel

Étape 3 : Déposer votre demande

Vous pouvez déposer votre demande :

• En ligne : via votre compte Ameli
• Par courrier : à votre caisse d'Assurance Maladie
• Sur place : dans un point d'accueil CPAM
• Via un organisme d'aide : CCAS, associations...

Étape 4 : Choisir votre organisme gestionnaire

Vous pouvez choisir l'organisme qui gérera votre CSS :

• Votre caisse d'Assurance Maladie (CPAM)
• Une mutuelle habilitée
• Une société d'assurance habilitée
• Une institution de prévoyance habilitée

💡 Conseil : Si vous ne faites pas de choix, votre CSS sera gérée automatiquement par votre CPAM.

Délai de traitement et réception de la CSS

Délai de réponse

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois maximum pour traiter votre demande. En l'absence de réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Notification de la décision

Vous recevez un courrier vous informant :

• De l'acceptation de votre demande et de la date de début de vos droits
• Ou du refus avec les motifs (vous pouvez contester)

Réception de l'attestation

Une fois acceptée, vous recevez :

• Une attestation de droits CSS
• Votre carte Vitale est mise à jour (mention CSS visible)

Durée et renouvellement de la CSS

Durée des droits

La CSS est attribuée pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable sous conditions de ressources.

Renouvellement

Environ 2 mois avant la fin de vos droits, vous recevez un formulaire de renouvellement. Vous devez :

1. Vérifier et compléter les informations pré-remplies
2. Joindre les justificatifs de ressources actualisés
3. Renvoyer le dossier avant la date limite

⚠️ Important : Si vous ne renvoyez pas le formulaire de renouvellement, vos droits ne seront pas prolongés automatiquement.

Que faire en cas de refus ?

Comprendre les motifs de refus

Les principales raisons de refus sont :

• Revenus supérieurs aux plafonds
• Dossier incomplet
• Non-respect des conditions de résidence

Contester la décision

Si vous estimez que le refus est injustifié :

1. Recours amiable : écrivez à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM dans les 2 mois
2. Recours contentieux : si la CRA rejette votre recours, saisissez le tribunal judiciaire

CSS et autres aides : ce qu'il faut savoir

Cumul avec d'autres aides

La CSS est cumulable avec :

• Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
• L'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
• Les allocations chômage

CSS et mutuelle d'entreprise

Si vous bénéficiez de la CSS et que votre employeur propose une mutuelle obligatoire, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

FAQ : vos questions sur la CSS

La CSS est-elle vraiment gratuite ?

Oui, si vos revenus sont inférieurs au premier plafond (CSS gratuite). Si vous êtes entre les deux plafonds, vous payez une participation de 8 à 30 €/mois selon votre âge.

Puis-je bénéficier de la CSS si je travaille ?

Oui, si vos revenus restent inférieurs aux plafonds. La CSS n'est pas réservée aux personnes sans emploi.

Mes enfants sont-ils couverts ?

Oui, la CSS couvre tous les membres du foyer mentionnés dans la demande (conjoint, enfants à charge).

Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d'année ?

Vous conservez vos droits jusqu'à la fin de la période d'attribution (1 an). Lors du renouvellement, votre éligibilité sera réévaluée avec vos nouveaux revenus.

La CSS prend-elle en charge les dépassements d'honoraires ?

Non, les dépassements d'honoraires des médecins en secteur 2 ne sont pas couverts. Privilégiez les médecins en secteur 1 ou adhérents à l'OPTAM.

Sources : Ameli.fr • complementaire-sante-solidaire.gouv.fr • Service-Public.fr